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Propriétaire : Vidanges Hagelstein 6960 Manhay N°Siret:
Créateur : Vistalid
Capital social :
N° de TVA intracommunautaire : BE0794283114
Responsable publication : Vidanges Hagelstein – hagelstein.vidanges@gmail.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Localisation du serveur d'hébergement : France
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
VIDANGES HAGELSTEIN BE0794 283 114 CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION/VENTE
art1. Paiement Sauf accord préalable, toute intervention est payable comptant à la fin de celle-ci. La facture est payable selon les modalités indiquées sur celle-ci. En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel sera adressé au client conformément aux dispositions légales applicables. À défaut de paiement dans le délai légal suivant ce rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pourront être réclamés, dans les limites et conditions prévues par la législation applicable. (Un intérêt de 15% par mois avec un minimum de 50€ à titre de clause) art2. Réclamation Toute remarque ou contestation concernant l’intervention doit être communiquée à Vidanges Hagelstein dans les 2 heures suivant l’intervention, en précisant clairement le problème constaté. art3. État des installations existantes Les interventions sont réalisées sur des installations existantes dont l’état, l’ancienneté et la résistance ne peuvent pas toujours être connus avant l’intervention. Vidanges Hagelstein ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la vétusté, fragilité, usure, mauvais état, défaut de conception, malfaçon ou défaut préexistant de l’installation. 4. Démontage, remontage et manipulation des équipements existants Lorsque l’intervention nécessite le démontage, le déplacement, la manipulation ou le remontage d’un équipement ou élément existant, Vidanges Hagelstein intervient avec les précautions raisonnables compte tenu de l’état apparent de celui-ci. Vidanges Hagelstein ne pourra être tenu responsable des dommages qui trouvent leur origine dans la vétusté, la fragilité, l’usure, la corrosion, le mauvais état, la mauvaise fixation, un défaut préexistant ou la qualité des matériaux de l’équipement concerné. Cette disposition concerne notamment, sans que cette liste soit limitative : • WC, cuvettes, réservoirs, chasses d’eau, mécanismes, abattants et couvercles ; • lavabos, vasques, éviers, bidets et appareils sanitaires ; • douches, receveurs, baignoires et accessoires sanitaires ; • siphons, bondes, grilles, clapets, trop-pleins et crépines ; • robinets, mitigeurs, vannes, flexibles et raccords ; • tuyaux, canalisations, évacuations, raccords, manchons, coudes et joints ; • regards, couvercles, tampons, trappes et plaques d’accès ; • pompes de relevage, flotteurs, clapets anti-retour et équipements de relevage ; • fosses septiques, citernes, microstations, chambres de visite et leurs équipements ; • vis, écrous, boulons, chevilles, fixations, colliers, supports et éléments de scellement ; • couvercles, portes, panneaux, trappes, coffrages ou éléments permettant l’accès aux installations ; • tout autre équipement ou élément existant nécessitant une manipulation pour permettre la réalisation de l’intervention. La remise en état, le remplacement ou la réparation d’un élément endommagé en raison de son état préexistant, de sa vétusté ou de sa fragilité n’est pas comprise dans la prestation initiale et pourra faire l’objet d’une intervention ou d’une facturation distincte. art5. Objets et corps étrangers Vidanges Hagelstein ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la présence de jouets, lingettes, textiles, protections, objets divers ou autres corps étrangers présents dans les WC, canalisations, fosses ou installations. Les interventions supplémentaires rendues nécessaires par ces éléments pourront être facturées en supplément. art6. Débouchage et curage Les opérations de débouchage et de curage constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Une canalisation cassée, fissurée, écrasée, affaissée, vétuste, mal conçue, obstruée par des racines ou présentant un défaut préexistant peut empêcher ou limiter le résultat de l’intervention. La réapparition d’un bouchon ou la nécessité de travaux complémentaires ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une mauvaise exécution de l’intervention. art7. Inspection par caméra Les inspections par caméra sont réalisées dans la mesure des possibilités techniques offertes par la configuration et l’état du réseau existant. La caméra permet d’inspecter les canalisations accessibles, mais sa progression ne peut être garantie sur l’intégralité d’un réseau. La progression de la caméra peut notamment être limitée ou impossible en raison du diamètre ou de la forme de la canalisation, de la présence de plusieurs coudes ou de coudes trop serrés, de raccordements, embranchements, réductions, siphons, contre-pentes, déformations, écrasements, effondrements, racines, dépôts, boues, graisses, objets ou autres obstacles, ainsi que de la longueur ou de l’accessibilité du réseau. Vidanges Hagelstein s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnablement adaptés à l’intervention, sans pouvoir garantir le passage de la caméra jusqu’à l’extrémité ou à l’ensemble des canalisations. Lorsque la progression est impossible ou doit être interrompue afin d’éviter d’endommager le matériel ou l’installation, l’inspection sera limitée à la partie effectivement accessible. Une ouverture, un démontage, un nettoyage, un curage ou toute autre intervention complémentaire éventuellement nécessaire pour poursuivre l’inspection pourra faire l’objet d’une prestation supplémentaire, après accord du client lorsque cela est possible. L’absence d’inspection d’une partie du réseau en raison de contraintes techniques ou d’accessibilité ne constitue pas un défaut d’exécution de la prestation. art8. Prestations complémentaires Toute intervention ou prestation supplémentaire rendue nécessaire par les circonstances constatées sur place pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du client lorsque cela est possible. art9. Accès aux installations Le client est responsable de permettre l’accès aux fosses, regards, canalisations et équipements concernés. Les travaux nécessaires pour rendre une installation accessible ne sont pas compris dans la prestation initiale, sauf accord contraire. art10. TVA Le taux de TVA appliqué correspond au régime légal applicable à la prestation et à la situation du client : • 6 % lorsque les conditions légales du taux réduit sont remplies ; • 21 % lorsque le taux normal est applicable ; • 0 % / auto liquidation lorsque le régime légal d’auto liquidation est applicable. Le client est tenu de fournir des informations exactes concernant son habitation et sa situation fiscale. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus art11. Acceptation des conditions La commande, l’acceptation ou la réalisation de l’intervention implique l’acceptation des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. art12. Constat de l’intervention et acceptation À la fin de l’intervention, le client ou son représentant est invité, lorsque cela est possible, à prendre connaissance du travail réalisé ainsi que des éventuelles constatations effectuées sur l’installation. Lorsque le client a expressément ou implicitement autorisé Vidanges Hagelstein à intervenir en son absence, cette absence ne fait pas obstacle à la bonne réalisation de l’intervention. Le fait d’avoir demandé ou autorisé l’intervention sans être présent sur place vaut acceptation du principe de l’intervention et des constatations pouvant être effectuées dans le cadre de celle ci, sous réserve des droits auxquels le client ne peut légalement renoncer. Lorsqu’il s’agit d’une société, d’une entreprise, d’une copropriété ou de toute autre organisation, le bon d’intervention, bordereau ou document de fin de chantier peut être signé par toute personne présente sur place et habilitée ou intervenant comme représentant ou interlocuteur du client, notamment un chef de chantier, responsable de site, conducteur de travaux, technicien ou toute autre personne désignée ou présente pour suivre l’intervention. La signature ou validation du bon d’intervention par cette personne vaut constat de l’intervention réalisée et des éléments apparents constatés sur place, au nom du client ou de l’organisation concernée, dans la mesure de ses pouvoirs ou de sa fonction. En l’absence de réserve ou de remarque formulée au moment de la fin de l’intervention, l’intervention est considérée comme acceptée quant à son exécution apparente et aux constatations effectuées sur place. Cette acceptation ne concerne que les éléments visibles ou constatables au moment de l’intervention et ne prive pas le client des droits auxquels il ne peut légalement renoncer, notamment en cas de défaut non apparent. art13. Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions légales applicables.